39 Grande Rue,

39600 - VILLETTE LES ARBOIS

France

09 74 56 33 50

Diagnostic immobilier - Arbois (39)

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un dispositif important du Plan Climat 2004 pour renforcer les économies d'énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le domaine du bâtiment.

Ce diagnostic a pour objectif d'informer sur les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments. Il est également accompagné de recommandations d'amélioration énergétique.

Le DPE est obligatoire :

  • Pour la vente de biens immobiliers dans l'existant depuis le 1er novembre 2006.
  • Pour la livraison de logements neufs dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 30 juin 2007.
  • Pour les locations de locaux à usage d'habitation depuis le 1er juillet 2007. (Logements proposés à la location dans le cadre d'un bail à usage d'habitation ou mixte, d'une location saisonnière > à 4 mois/an, d'une location meublé ou d'un logement de fonction)

Depuis le 1er janvier 2011, l'affichage de "l'étiquette énergie" sur les annonces immobilières (vente et location) est obligatoire.

Validité : Le DPE possède une durée de validité fixée à 10 ans (sans réalisation de travaux intermédiaire, auquel cas il faut en refaire un).

Diagnostic des installations intérieures de gaz

Depuis le 1er novembre 2007, la loi impose aux propriétaires de tout immeuble à usage d'habitation destiné à la vente, la réalisation d'un état de l'installation intérieure de gaz dans les logements comportant une installation gaz datant de plus de 15 ans, en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Important : la découverte d'un dysfonctionnement entraînant un quelconque danger oblige l'opérateur de diagnostic à en référer au distributeur gaz : l'approvisionnement en gaz peut alors être suspendu. En cas d'anomalie de danger grave imminent (DGI), l'opérateur de diagnostic procède à la coupure de toute ou partie de l'installation. Validité : 3 ans au moment de l'acte de vente ou promesse de vente.

Diagnostic des installations électriques

Depuis le 1er janvier 2009, la loi impose aux propriétaires de tout immeuble à usage d'habitation destiné à la vente, la réalisation d'un état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans, en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Cette expertise électrique est un diagnostic constatant la mise en sécurité électrique, dans le cadre de la protection des personnes et des biens contre les risques d'origine électrique, située en aval de l'appareil général de commande de protection de cette installation. Validité : Il possède une durée de validité fixée à 3 ans.

  • Tableau électrique vétuste
  • Tableau électrique dangereux

Diagnostic de conservation des matériaux et des produits contenant de l'amiante.

En relation avec le Code de la Santé Publique et la Norme NFX 46-020 en vigueur, ce diagnostic a pour but, en fonction des missions de repérage, de déterminer la présence ou non, de flocages, calorifugeages, faux plafonds ou autres matériaux susceptibles de contenir des fibres d'amiantes.

Ce repérage vise les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques.

Validité : Le diagnostic amiante possède une durée de validité illimitée. Toutefois, le diagnostic amiante devant comporter la certification de l'opérateur (ODI) ; s'il a été réalisé avant le 1er novembre 2007, il devra être refait.

Couverture amiantée

Fibres d'amiante

Non à l'amiante

Le C.R.E.P : Diagnostic au plomb

Ce diagnostic, définit à l'art L.1334-5 du Code de la Santé Publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrités.

La recherche de canalisation en plomb ne fait pas partie du champ d'application du C.R.E.P.

Validité : Dans le cas où le diagnostic immobilier plomb avant vente note la présence de plomb au sein du logement, le diagnostic plomb joint à l'acte de vente doit avoir été effectué depuis moins d'un an. Dans le cas contraire, si l'expertise plomb note une absence de plomb, le diagnostic immobilier plomb initial conserve une validité illimité.

Le diagnostic immobilier plomb nécessaire à une location sera remis au locataire lors de la signature du bail. Cette expertise plomb datant de moins de 6 ans.

État relatif à la présence de termites dans les bâtiments

Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la recherche de la présence de termites dans les immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral.

La vente d'un bien immobilier localisé dans une zone considérée à risque doit être accompagnée d'un diagnostic immobilier termite attestant ou non de leur présence.

L'intervention est non destructrice, seuls les éléments en bois visibles et accessibles sont donc expertisés.

Validité : Il possède une durée de validité fixée à 6 mois.

Actuellement, il n'y pas d'arrêté préfectoral dans le Jura imposant ce diagnostic.

Termites

Dégâts causés par les termites

Cheminement des termites

Loi Carrez / Loi Boutin / Loi Alur

Le diagnostic Loi Carrez doit être réalisé par le vendeur d'un bien immobilier dès lors que ce dernier est en copropriété, est que sa surface est supérieure à 8m².

Ce mesurage immobilier a pour objectif de garantir à l'acheteur la superficie privative du logement qu'il s'apprête à acquérir, mais également de prémunir le vendeur contre tout recours éventuels de l'acquéreur en cas de superficie erronée.

Le diagnostic Loi Boutin peut être réalisé par le bailleur d'un bien immobilier dès lors que ce dernier est mis en location.

La superficie du bien doit figurer sur tous les baux d'habitation. Cette expertise ne s'applique qu'aux résidences principales ou locations vides. Ne sont pas concernées les locations meublées, secondaires et saisonnières.

Validité : Les diagnostics immobiliers Loi Carrez, Loi Boutin et Loi Alur restent valable tant qu'aucun travaux agissant sur la superficie du bien n'est intervenu.

Nous réalisons les diagnostics immobiliers nécessaires pour toutes transactions, ventes et location. DPE, diagnostic amiante, diagnostic électricité, diagnostic plomb dans les peintures, diagnostic des installations intérieures de gaz.

Nous réalisons également les diagnostics de mise en accessibilité aux personnes handicapés des ERP (établissement recevant du public)